J.O. 52 du 2 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif au transfert par une société britannique d'assurance d'un portefeuille de contrats couvrant des risques localisés en France

NOR : CEAA0700257V


Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 8 février 2007, avec prise d'effet au 12 février 2007, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Brit Insurance (UK) Limited, dont le siège social est 55, Bishopsgate, London EC2N 3AS (Grande-Bretagne), d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la société Brit Insurance Limited, dont le siège social est à la même adresse.

Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Brit Insurance (UK) Limited disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.